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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site : www.cigafyl.fr est édité par : la SARL ELECTRON immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 552 719 dont le siège social est situé 37 avenue de la Grande Armée – 75016 Paris.
Directeur de publication : Monsieur Pierre FALOVO ;

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV régissent la vente en ligne de cigarette électronique et de tous types contenants dits liquides ou fioles pouvant s’introduire dans une cigarette électronique.
Les différents produits proposés sont disponibles sur le site internet : http://www.cigafyl.fr/

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les produits proposés par CIGAFYL, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ;
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne ;
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les consommateurs qui acceptent les CGV déclarent être majeurs et être pleinement capables de contracter. En effet toute commande de la part d’un individu mineur est totalement proscrite.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site : http://www.cigafyl.fr/ où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société ELECTRON conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

La Société ELECTRONse réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Produits

3.1. Produits commercialisés

Les consommateurs auront la possibilité via le site : http://www.cigafyl.fr/de commander des cigarettes électroniques (contenus), ou tout contenant pouvant s’introduire dans une cigarette électronique.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.3. Mode d'emploi

Le consommateur devra remplir un formulaire comprenant des informations sur son identité. Les informations transmises devront être exacts, la Société ELECTRON ne pouvant être déclarés responsables de toutes informations erronées.

3.4. Conformité

Les produits transmis sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 - Prix

4.1 - Dispositions générales sur le prix

Les prix, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les tarifs des produits et des services sont ceux présentés sur le Site.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 - Montant des frais de livraison

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. La Société ELECTRON n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

4.3 - Modification

La Société ELECTRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Offre

5.1. Domaine

Les offres présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine et Outre-Mer et dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3.Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande

6.1.Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le ou les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société ELECTRON dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la Société ELECTRON.
La Société ELECTRON se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

La Société ELECTRON se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité du service ou des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Société ELECTRON en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

Article 7 - Contrat

7.1.Conclusion

Le contrat est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

7.2.Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3.Rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés à l'adresse suivante : ______________.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) intact et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront ni remboursés, ni repris. Dus à leur caractère périssable, les consommables et liquides ne seront pas repris ni échangés ou remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
La Société ELECTRON s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.5.Résolution

Le contrat peut être résolu par la Société ELECTRON en cas de :
- refus du consommateur de prendre livraison ;
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 8 - PAIEMENT

8.1 Modalité de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement.

8.2.Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ;
La Société ELECTRON n’utilise par ailleurs le système sécurisé de paiement en ligne PAYPAL. Ce système permet d'exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par un protocole de cryptage. Grâce à cette technologie, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur internet. Ils ne nous sont en aucun cas communiqués et sont directement transportés et cryptés vers le serveur de paiement. Ce protocole de cryptage garantit également une demande d'autorisation systématique avec immédiat de la transaction émanant de toute carte perdue ou volée signalée par le porteur.
La Société ELECTRON accepte les paiements par Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

8.3.Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.4.Défaut de paiement

La Société ELECTRON réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison.

Article 9 - Livraison

9.1. Délai de livraison

Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société ELECTRON s’engage à assurer une expédition du produit dans un délai de 7 jours.

9.2.Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
En l’absence de réception de la commande dix jours après la réception de l’e-mail de confirmation du paiement, il est conseillé aux consommateurs de contacter le service client de la Société ELECTRON au : 01 46 37 51 88.

9.3.Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à la Société ELECTRON le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la Société ELECTRON et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le ou les produits ne sont pas conformes à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à la Société ELECTRON en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, la Société ELECTRON peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Article 10 - Garanties

10.1.Garanties légales

Tous les produits fournis par La Société ELECTRON bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la Société ELECTRON s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2.Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à : cp@electronfrance.fr ou au 01 46 37 51 88.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

10.3.Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

10.4.Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11 - Responsabilité

11.1.Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ELECTRON ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2.Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit, et non de la Société ELECTRON simple distributeur.

Article 12- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images sont la propriété exclusive de la Société ELECTRON, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société ELECTRON, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14- Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15 - Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : Société ELECTRON, 31 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly Sur Seine.

15.2 - Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
En cas de litiges transfrontières dans le marché intérieur : Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.